CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ZKO-Informatique
Dernière mise à jour : 18 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de téléphones reconditionnés, téléphones d'occasion et accessoires proposés par ZKO-Informatique sur son site internet ainsi que, lorsque cela est précisé, les ventes réalisées directement auprès de ZKO-Informatique.
Elles s'appliquent aux commandes réalisées par :
les consommateurs et particuliers (« Clients consommateurs ») ;
les professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (« Clients professionnels »).
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Les dispositions spécifiquement applicables aux consommateurs et celles applicables aux professionnels sont distinguées dans les présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Le vendeur est :
Mathias FENARD
Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur
Nom commercial : ZKO-Informatique
SIREN : 993 074 335
SIRET : 993 074 335 00015
Adresse :
14 rue du Général Maistre
52400 Bourbonne-les-Bains
France
E-mail : zkoinformatique@gmail.com
Téléphone : 07 88 23 06 38
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Produits proposés à la vente
ZKO-Informatique commercialise principalement des téléphones d'occasion ayant fait l'objet d'opérations de contrôle et, lorsque nécessaire, de réparation ou de remplacement de composants avant leur remise en vente.
Les produits présentés comme reconditionnés répondent aux conditions légales applicables aux produits reconditionnés.
Un produit reconditionné est un produit d'occasion ayant fait l'objet de vérifications et, lorsque nécessaire, d'interventions destinées à lui restituer ses fonctionnalités.
La réglementation impose notamment que les produits reconditionnés fassent l'objet de tests portant sur toutes leurs fonctionnalités afin de vérifier leur bon fonctionnement et leur sécurité, et que les données de l'ancien utilisateur soient supprimées avant changement de propriétaire.
Un produit reconditionné n'est pas un produit neuf jamais utilisé.
4. Reconditionnement des appareils
Avant leur mise en vente, les appareils font l'objet d'un processus de contrôle et de préparation pouvant notamment comprendre :
vérification de l'identité de l'appareil ;
vérification de l'IMEI ;
vérification de l'absence de blocage connu ;
réinitialisation complète ;
suppression des données de l'ancien utilisateur ;
installation ou mise à jour du système d'exploitation lorsque cela est possible ;
tests des principales fonctionnalités ;
contrôle de l'écran et du tactile ;
contrôle des appareils photo ;
contrôle de Face ID lorsque l'appareil en est équipé ;
contrôle des microphones ;
contrôle des haut-parleurs ;
contrôle des boutons ;
contrôle de la connectivité ;
contrôle du système de charge ;
contrôle de la batterie ;
contrôle du comportement général de l'appareil.
Les appareils peuvent notamment être testés à l'aide de l'application de diagnostic utilisée par ZKO-Informatique ainsi que par des tests en conditions réelles.
Les opérations de reconditionnement sont détaillées sur la page « Reconditionnement ZKO ».
5. Batterie
Sauf indication contraire sur la fiche du produit, ZKO-Informatique équipe les appareils nécessitant un remplacement d'une batterie neuve compatible, sélectionnée pour permettre un fonctionnement normal de l'appareil.
Lorsqu'un appareil est récupéré avec une batterie Apple d'origine présentant une capacité d'au moins 95 %, cette batterie peut être conservée lorsqu'elle est considérée comme étant en bon état.
La capacité de la batterie indiquée au moment de la vente correspond à son état constaté lors de la préparation de l'appareil.
La capacité d'une batterie peut naturellement évoluer après la vente en fonction notamment de son utilisation, du nombre de cycles de charge, de la température et des conditions d'utilisation.
La dégradation normale d'une batterie résultant de son utilisation après la délivrance du produit ne constitue pas, en elle-même, un défaut imputable à ZKO-Informatique.
6. Pièces utilisées
Lorsque des interventions sont nécessaires, ZKO-Informatique peut utiliser des pièces Apple d'origine ainsi que des pièces compatibles neuves de qualité.
Les informations relatives aux composants remplacés et aux caractéristiques particulières d'un appareil sont communiquées conformément aux informations figurant sur sa fiche produit et/ou dans les informations relatives à son reconditionnement.
Les appareils peuvent notamment avoir fait l'objet du remplacement de composants tels que :
batterie ;
écran ;
vitre arrière ;
châssis ;
ou autres composants nécessaires à leur remise en état.
L'utilisation d'une pièce compatible ne signifie pas que l'appareil est présenté comme un produit fabriqué ou reconditionné par Apple.
7. État esthétique
L'état esthétique de chaque appareil est indiqué sur sa fiche produit.
Les photographies présentées peuvent servir à illustrer le modèle et son état général.
Lorsque le client souhaite obtenir des photographies de l'appareil exact proposé à la vente, ZKO-Informatique peut lui fournir des photographies supplémentaires lorsque l'appareil est disponible dans son stock.
Les éventuelles marques, micro-rayures ou traces d'utilisation correspondant au grade esthétique annoncé ne constituent pas des défauts de conformité lorsque celles-ci sont correctement décrites avant la vente.
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
ZKO-Informatique bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
La mention applicable est :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de sa validation.
Les éventuelles réductions, promotions ou codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur mise à disposition.
Sauf indication contraire, les réductions ne sont pas cumulables.
9. Commande en ligne
Le client sélectionne le produit qu'il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires à la commande et à la livraison.
Avant validation définitive, le client peut vérifier et modifier les informations saisies.
La validation de la commande intervient après confirmation par le client et paiement du prix.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
ZKO-Informatique se réserve la possibilité de contacter le client lorsqu'une vérification est nécessaire concernant la commande, le paiement, la livraison ou la disponibilité du produit.
10. Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site correspondent à des appareils présents dans le stock de ZKO-Informatique ou dont la disponibilité est explicitement indiquée.
Compte tenu du caractère généralement unitaire des appareils proposés, chaque téléphone peut être disponible en quantité limitée, voire en exemplaire unique.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle après la commande, ZKO-Informatique en informe le client dans les meilleurs délais et procède, lorsque nécessaire, au remboursement des sommes versées conformément aux dispositions applicables.
11. Paiement
Les paiements en ligne peuvent notamment être effectués par :
carte bancaire ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
Klarna ;
tout autre moyen de paiement expressément proposé au moment de la commande.
Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de paiement tels que Stripe.
ZKO-Informatique ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires utilisées pour les paiements en ligne.
Les conditions propres à un prestataire de paiement peuvent également s'appliquer à la transaction concernée.
12. Paiement en plusieurs fois
Lorsque le paiement fractionné est proposé par Klarna ou par un autre prestataire, les conditions du financement ou du paiement fractionné sont celles proposées directement par le prestataire concerné.
ZKO-Informatique ne décide pas de l'acceptation ou du refus d'une demande de paiement fractionné.
Le client doit prendre connaissance des conditions affichées par le prestataire avant de confirmer son financement.
13. Livraison
Les commandes sont actuellement livrées en France métropolitaine uniquement.
Les expéditions sont effectuées par La Poste, avec suivi et remise contre signature lorsque ce mode est proposé pour la commande.
Le délai d'expédition habituellement annoncé par ZKO-Informatique est de 24 heures ouvrées lorsque cela est possible.
Ce délai peut notamment être affecté par :
les week-ends ;
les jours fériés ;
les périodes de fermeture ou de congés ;
des événements indépendants de la volonté de ZKO-Informatique ;
des circonstances liées au transporteur.
Le délai de livraison applicable est celui communiqué au client lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
14. Risques liés au transport
Pour les clients consommateurs, lorsque le transporteur est choisi par ZKO-Informatique, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ZKO-Informatique reste l'interlocuteur du client en cas de problème lié à la livraison et effectue, lorsque nécessaire, les démarches auprès du transporteur.
Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie concernant l'état apparent du colis et à conserver les éléments utiles à l'établissement du problème, notamment photographies et emballages.
Une absence de réserve lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
15. Retrait en main propre
Le retrait en main propre peut être proposé à Bourbonne-les-Bains, sur rendez-vous.
Le client est invité à prendre contact avec ZKO-Informatique avant son déplacement afin de confirmer les modalités et la disponibilité du produit.
Le paiement peut être effectué sur place selon les moyens de paiement disponibles.
Les moyens de paiement proposés en présentiel peuvent notamment comprendre :
carte bancaire ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
PayPal ;
espèces ;
virement instantané.
16. Droit de rétractation — consommateurs
16.1 Principe
Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour une vente de bien, le délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par le tiers désigné par lui.
Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, les règles légales relatives au point de départ du délai s'appliquent.
17. Exercice de la rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer ZKO-Informatique avant l'expiration du délai légal.
La demande peut être adressée par écrit à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Le simple refus du colis ou le fait de renvoyer spontanément le produit ne constitue pas nécessairement une déclaration claire de rétractation. Le client doit informer ZKO-Informatique de sa décision.
18. Retour du produit
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit conformément aux instructions communiquées par ZKO-Informatique.
Le produit doit être retourné avec l'ensemble des accessoires, éléments et documents fournis lors de la commande, lorsque ceux-ci sont nécessaires à la restitution du produit dans son état de réception.
Le client doit manipuler et examiner le téléphone uniquement dans les conditions nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque le produit a été utilisé ou manipulé au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, le client peut être responsable de la dépréciation résultant de ces manipulations, conformément à la réglementation.
Important
ZKO-Informatique ne peut pas transformer la présence d'un accessoire manquant en suppression automatique de tous les droits légaux du consommateur.
En revanche, un retour incomplet peut entraîner une dépréciation correspondant à la perte ou à la détérioration des éléments non restitués, lorsque les conditions légales sont réunies.
Cette formulation protège beaucoup mieux ton entreprise qu'une clause absolue « accessoire manquant = aucun remboursement ».
19. Retour d'un téléphone endommagé
Le droit de rétractation n'autorise pas le client à détériorer le produit puis à le retourner comme s'il avait été reçu dans cet état.
Lorsque le produit a subi une dégradation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à son examen, la responsabilité du client peut être engagée pour la dépréciation correspondante, conformément au droit applicable.
Cela peut notamment concerner :
écran cassé ;
châssis fortement endommagé ;
appareil oxydé ;
traces de liquide ;
pièces manquantes ;
accessoires manquants ;
dégradation volontaire ;
dommages résultant d'une utilisation anormale.
20. Frais de retour
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf lorsque ZKO-Informatique accepte de les prendre en charge ou lorsque la réglementation prévoit autrement.
Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
21. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, ZKO-Informatique rembourse les sommes dues conformément aux règles applicables.
Le remboursement comprend notamment les frais de livraison standard payés lors de la commande, dans les conditions prévues par la loi.
ZKO-Informatique peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
22. Garantie légale de conformité — consommateurs
Les téléphones reconditionnés vendus par ZKO-Informatique à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie s'applique aux biens neufs, d'occasion et reconditionnés vendus par un professionnel à un consommateur.
Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance s'applique pendant un an.
La garantie couvre notamment les défauts existants au moment de la délivrance et les défauts de conformité correspondant aux critères prévus par la réglementation.
23. Mise en œuvre de la garantie légale
Le client souhaitant mettre en œuvre la garantie légale doit contacter ZKO-Informatique :
Il devra, lorsque cela est possible, communiquer :
son nom ;
son numéro de commande ou justificatif d'achat ;
le modèle concerné ;
l'IMEI lorsque disponible ;
une description du problème ;
tout élément permettant d'établir le dysfonctionnement.
ZKO-Informatique peut demander que le téléphone soit présenté ou retourné afin de procéder à un diagnostic.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, ZKO-Informatique met en œuvre les solutions prévues par la loi.
La réparation ou le remplacement intervient dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
24. Dommages résultant de l'utilisation du téléphone
La garantie légale de conformité ne couvre pas un dommage qui ne résulte pas d'un défaut de conformité imputable au vendeur.
Sont notamment susceptibles d'être exclus lorsqu'ils résultent d'un événement postérieur à la délivrance :
chute ;
choc ;
écran cassé ;
châssis cassé ;
oxydation ;
contact avec un liquide ;
utilisation inappropriée ;
intervention d'un tiers ;
réparation non autorisée ;
modification du téléphone ;
dommage volontaire ;
détérioration résultant d'une utilisation non conforme.
Ces exclusions ne peuvent pas avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits lorsqu'un défaut relevant de la garantie légale est effectivement établi.
25. Résistance à l'eau
Les appareils Apple peuvent présenter, selon leur modèle et leur état, une résistance à l'eau et aux éclaboussures.
Cette résistance ne signifie pas que l'appareil est étanche.
Un appareil reconditionné ayant été ouvert ou réparé ne doit pas être considéré comme conservant les caractéristiques de résistance aux liquides éventuellement revendiquées par le fabricant pour un appareil neuf.
ZKO-Informatique recommande donc de ne pas exposer volontairement les appareils à l'eau ou aux liquides.
Un dommage résultant d'une exposition à un liquide peut ne pas être couvert par la garantie lorsque ce dommage n'est pas imputable à un défaut de conformité existant lors de la délivrance.
26. Batterie après la vente
La batterie est un composant soumis à une usure naturelle.
La capacité de la batterie peut diminuer avec le temps et l'utilisation.
Cette évolution normale n'est pas, en elle-même, un défaut de conformité.
La garantie légale demeure toutefois applicable lorsqu'un problème concernant la batterie constitue effectivement un défaut relevant de cette garantie.
27. Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne notamment les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il les avait connus.
28. Absence de garantie commerciale supplémentaire
ZKO-Informatique ne propose pas, sauf mention contraire expresse sur un produit ou un document contractuel, de garantie commerciale supplémentaire.
Cette absence de garantie commerciale ne limite en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Les garanties légales sont distinctes des garanties commerciales facultatives.
29. Clients professionnels — absence de droit de rétractation
Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs dans les contrats conclus à distance ne s'applique pas automatiquement aux clients professionnels.
Les ventes réalisées à des professionnels sont soumises aux dispositions contractuelles applicables aux professionnels et aux règles impératives éventuellement applicables.
30. Conditions applicables aux professionnels
Lorsqu'un client agit dans le cadre de son activité professionnelle, il est considéré comme Client professionnel.
Le professionnel reconnaît acheter le produit pour les besoins de son activité professionnelle.
Les dispositions protectrices propres aux consommateurs, notamment le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs, ne s'appliquent pas aux professionnels lorsqu'elles ne leur sont pas légalement applicables.
Les éventuelles conditions commerciales particulières convenues par écrit entre ZKO-Informatique et le professionnel prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
31. Prix et réductions pour les professionnels
Les prix applicables aux professionnels sont ceux communiqués lors de la commande ou convenus entre les parties.
Les éventuelles remises, réductions ou conditions commerciales particulières sont précisées sur le devis, la commande ou la facture correspondante.
Les CGV professionnelles doivent notamment prévoir les conditions de règlement, les réductions éventuelles et les éléments de détermination du prix.
32. Paiement des professionnels
Sauf accord écrit contraire, les commandes professionnelles sont payables au moment de la commande.
Lorsqu'un délai de paiement est exceptionnellement accordé, la date d'échéance figure sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation et indiquées sur la facture.
Le taux contractuel des pénalités de retard ne pourra être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par tout professionnel en situation de retard de paiement, conformément aux dispositions applicables. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
33. Garanties applicables aux professionnels
Les garanties applicables aux clients professionnels sont déterminées par les dispositions légales impératives applicables et par les conditions contractuelles convenues entre les parties.
Les garanties légales propres aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, ne s'appliquent pas aux ventes B2B lorsque les conditions légales de leur application ne sont pas réunies.
Les droits du professionnel au titre de la garantie légale des vices cachés restent soumis aux dispositions du Code civil applicables aux relations entre professionnels.
34. Vérification et diagnostic
ZKO-Informatique peut demander au professionnel de fournir toute information nécessaire au diagnostic d'un problème affectant le produit.
Le téléphone peut être soumis à des tests et vérifications afin de déterminer :
l'origine du problème ;
la date probable d'apparition ;
l'existence d'un défaut ;
l'existence d'un dommage extérieur ;
une éventuelle intervention d'un tiers ;
l'état général de l'appareil.
35. Données présentes sur les appareils
Le client est responsable des données personnelles et fichiers présents sur l'appareil qu'il confie à ZKO-Informatique dans le cadre d'un SAV, d'un retour ou d'une intervention.
Le client doit effectuer ses propres sauvegardes avant toute intervention lorsque cela est possible.
Dans le cadre des appareils vendus reconditionnés, ZKO-Informatique procède à la suppression des données de l'ancien utilisateur avant la remise du produit au nouvel acquéreur.
ZKO-Informatique ne garantit pas la récupération de données qui auraient été supprimées ou perdues lors d'une opération de réinitialisation ou d'intervention.
36. SAV
Toute demande SAV doit être adressée à :
ZKO-Informatique peut demander au client de fournir :
numéro de commande ;
identité ;
IMEI ;
description du problème ;
photographies ou vidéos ;
informations complémentaires nécessaires au diagnostic.
Dans le cadre du SAV, ZKO-Informatique peut photographier ou filmer le produit afin de documenter son état, son ouverture, son diagnostic, les interventions réalisées et les tests effectués.
Ces éléments sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et, lorsqu'ils sont nécessaires, pendant la durée utile à la gestion d'une contestation ou d'un litige.
37. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée prioritairement à ZKO-Informatique afin de permettre une résolution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à :
ZKO-Informatique s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
38. Médiation de la consommation
Cette disposition concerne uniquement les consommateurs.
Après réclamation préalable écrite auprès de ZKO-Informatique et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
39. Force majeure
ZKO-Informatique ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Cette disposition ne peut avoir pour effet de supprimer les droits légaux du consommateur.
40. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, photographies, logos, éléments graphiques et autres éléments présents sur le site ZKO-Informatique sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.
41. Données personnelles
Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité de ZKO-Informatique.
Les données peuvent notamment être utilisées pour :
traiter les commandes ;
effectuer les paiements ;
organiser les livraisons ;
établir les factures ;
assurer le SAV ;
gérer les garanties ;
prévenir les fraudes ;
gérer les réclamations et litiges ;
respecter les obligations légales et comptables.
Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés.
Le client peut consulter les modalités complètes de traitement de ses données dans la Politique de confidentialité.
42. Archivage et preuve
Les documents contractuels, commandes, factures et échanges peuvent être conservés sous forme électronique pendant les durées nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales.
Les systèmes électroniques utilisés peuvent constituer des moyens de preuve des échanges, commandes et transactions dans les conditions prévues par la loi.
43. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, cette disposition s'applique sous réserve des dispositions impératives dont ils bénéficient en vertu de la législation applicable.
44. Litiges — consommateurs
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci est invité à contacter préalablement ZKO-Informatique afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut notamment recourir au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions indiquées dans les présentes CGV.
Le consommateur conserve également le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.
45. Litiges — professionnels
En cas de litige avec un professionnel, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
ZKO-Informatique
Mathias FENARD
14 rue du Général Maistre
52400 Bourbonne-les-Bains
France
zkoinformatique@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit : ........................................................
Numéro de commande : ........................................................
Commandé le : ........................................................
Reçu le : ........................................................
Nom du consommateur : ........................................................
Adresse du consommateur : ........................................................
Date : ........................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
........................................................
