Garanties
Chez ZKO-Informatique, chaque téléphone reconditionné vendu à un consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française.
Cette page explique simplement ce que ces garanties couvrent, comment les faire valoir et dans quelles situations un problème peut relever d'une mauvaise utilisation plutôt que d'un défaut de conformité.
🛡️ Garantie légale de conformité — 2 ans
Les iPhone reconditionnés vendus par ZKO-Informatique bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de leur délivrance.
Cette garantie est obligatoire et s'applique aux biens neufs, d'occasion et reconditionnés vendus par un professionnel à un consommateur.
Elle couvre notamment les défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance du téléphone.
Un défaut peut notamment être considéré comme un défaut de conformité lorsque :
le téléphone ne correspond pas à sa description ;
il ne possède pas les qualités annoncées ;
il ne fonctionne pas conformément à l'usage habituellement attendu d'un appareil de même type ;
il présente un défaut de fabrication, d'assemblage ou de fonctionnement.
⏱️ Pendant combien de temps ?
Vous disposez de 2 ans à compter de la délivrance du téléphone pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Pour un téléphone d'occasion ou reconditionné, lorsqu'un défaut apparaît pendant la première année, il est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Au-delà de cette première année et jusqu'à la fin des 2 ans, le consommateur doit pouvoir établir que le défaut existait au moment de la délivrance.
🔧 Que se passe-t-il en cas de défaut ?
Si le défaut relève de la garantie légale de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du téléphone, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande du consommateur, sauf dispositions légales particulières.
Dans certaines situations prévues par la loi, le consommateur peut notamment obtenir :
une réduction du prix ;
la résolution du contrat et le remboursement du téléphone.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
📩 Comment faire valoir la garantie ?
Avant tout retour, contactez-nous obligatoirement par écrit :
zkoinformatique@gmail.com
Indiquez, si possible :
votre nom et prénom ;
votre numéro de commande ou justificatif d'achat ;
le modèle du téléphone ;
son IMEI ;
la description du problème ;
des photos ou vidéos du problème lorsque cela peut être utile.
Nous pourrons vous demander des informations complémentaires afin de déterminer la procédure adaptée.
Ne renvoyez pas votre téléphone spontanément sans avoir reçu nos instructions.
🔍 Diagnostic du téléphone
Lorsqu'un téléphone nous est retourné dans le cadre d'une demande de garantie, nous pouvons effectuer un diagnostic afin d'identifier l'origine du problème.
Le diagnostic peut notamment comprendre :
vérification de l'IMEI ;
contrôle de l'état extérieur ;
tests des différentes fonctionnalités ;
contrôle de la batterie ;
vérification de l'écran ;
vérification des composants ;
recherche de traces de liquide ou d'oxydation ;
vérification d'éventuelles interventions extérieures.
L'ouverture et le diagnostic du téléphone peuvent être photographiés ou filmés afin de documenter précisément son état lors de sa réception.
✅ Ce qui peut être pris en charge
Peuvent notamment relever de la garantie légale lorsqu'ils remplissent les conditions applicables :
panne d'un composant ;
dysfonctionnement anormal ;
problème de fonctionnement présent dès la délivrance ;
défaut d'une pièce installée lors du reconditionnement ;
défaut correspondant à une caractéristique annoncée mais non respectée.
La garantie légale s'applique également aux accessoires et éléments faisant partie du bien vendu, notamment lorsqu'ils sont nécessaires à sa conformité. Les batteries ne peuvent pas être exclues automatiquement de la garantie légale.
🚫 Ce qui n'est pas couvert lorsqu'il résulte d'une utilisation ou d'un événement postérieur
La garantie légale de conformité ne couvre pas un problème qui résulte de la mauvaise utilisation ou d'un dommage survenu après la délivrance du téléphone.
Cela peut notamment concerner :
chute ou choc ;
écran cassé ;
châssis fortement endommagé ;
appareil plié ou déformé ;
oxydation ;
contact avec un liquide ;
utilisation manifestement inappropriée ;
dommage volontaire ;
modification ou transformation de l'appareil ;
intervention ou réparation réalisée par un tiers lorsque celle-ci est à l'origine du problème ;
utilisation d'un accessoire ayant provoqué le dommage.
Ces situations ne suppriment pas les garanties légales pour les défauts qui seraient indépendants du dommage constaté.
💧 Eau, liquide et oxydation
Les iPhone peuvent présenter une résistance à l'eau et aux éclaboussures selon leur modèle et leur état initial.
Cette résistance ne signifie pas que le téléphone est étanche.
Après reconditionnement, ZKO-Informatique ne considère pas que l'appareil conserve nécessairement les caractéristiques de résistance aux liquides éventuellement prévues par le fabricant pour un appareil neuf.
Nous recommandons donc de ne jamais exposer volontairement votre téléphone à l'eau, à l'humidité ou à un liquide.
Les dommages liés à un liquide ou à l'oxydation ne sont pas pris en charge lorsqu'ils résultent d'un événement ou d'une utilisation postérieure à la délivrance et non d'un défaut de conformité.
🔋 Batterie
Tous les appareils mis en vente respectent la politique de batterie indiquée sur notre page Reconditionnement ZKO.
La capacité de batterie annoncée correspond à l'état constaté au moment de la vente.
Une batterie est un composant consommable : sa capacité évolue naturellement avec les cycles de charge et l'utilisation.
Ainsi, une diminution normale de la capacité résultant de l'utilisation du téléphone après sa vente ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
En revanche, un dysfonctionnement anormal de la batterie peut relever de la garantie légale lorsqu'il remplit les conditions de celle-ci.
Une batterie ne peut pas être exclue de manière générale de la garantie légale de conformité.
🔨 Téléphone ouvert ou réparé par un tiers
Le fait qu'un appareil ait été ouvert ou réparé par un tiers ne permet pas à lui seul de supprimer automatiquement les garanties légales.
En revanche, si une intervention extérieure est à l'origine du dysfonctionnement ou empêche d'établir que le problème constitue un défaut de conformité relevant de ZKO-Informatique, la prise en charge pourra être refusée pour ce problème précis.
Un diagnostic pourra être nécessaire afin de déterminer l'origine du défaut.
🔄 Réparation ou remplacement
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, ZKO-Informatique peut mettre le téléphone en conformité conformément aux solutions prévues par la loi.
Selon la situation, cela peut notamment prendre la forme d'une :
Réparation
ou
Remplacement
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé ou ne peut être réalisé dans les conditions prévues par la loi, d'autres solutions peuvent s'appliquer, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat.
📦 Frais liés à la garantie
Lorsque la prise en charge relève effectivement de la garantie légale de conformité, aucune somme ne peut être réclamée au consommateur pour la mise en conformité dans les conditions prévues par la loi.
Les frais nécessaires à cette mise en conformité sont pris en charge conformément aux obligations légales du vendeur.
⚖️ Garantie des vices cachés
En complément de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
Le vice doit notamment :
être caché au moment de la vente ;
rendre le téléphone impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer très fortement cet usage ;
exister au moment de la vente.
L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, dans la limite prévue par le Code civil.
🏪 Achat en présentiel
Les garanties légales s'appliquent également aux ventes réalisées directement par ZKO-Informatique à un consommateur lorsqu'elles remplissent les conditions légales.
Le droit de rétractation de 14 jours est toutefois distinct : il concerne notamment les contrats conclus à distance et ne constitue pas un droit général d'annulation après tout achat effectué directement en présentiel.
🏢 Clients professionnels
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux ventes réalisées auprès de clients professionnels.
Les garanties applicables aux ventes B2B sont déterminées par les dispositions légales applicables et les conditions contractuelles de la vente.
Les dispositions relatives aux consommateurs figurant sur la présente page ne doivent donc pas être interprétées comme s'appliquant automatiquement aux clients professionnels.
🚫 Pas de garantie commerciale supplémentaire
ZKO-Informatique ne propose actuellement aucune garantie commerciale supplémentaire venant s'ajouter aux garanties légales.
Cela ne réduit évidemment pas les droits légaux du client.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés sont des garanties légales qui s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale.
📹 Notre procédure SAV
Pour protéger à la fois le client et ZKO-Informatique, chaque téléphone reçu dans le cadre d'un SAV peut être documenté par photographies et vidéos lors de son ouverture et de son diagnostic.
Cela permet notamment de constater :
l'état du colis ;
l'état extérieur du téléphone ;
l'état intérieur lorsque l'ouverture est nécessaire ;
la présence éventuelle de liquide ou d'oxydation ;
les pièces présentes ;
les interventions réalisées ;
les résultats des tests.
